le sous-amendement n° 89 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

En clair : Le sous-amendement visait à modifier les conditions de la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, mais son rejet signifie que le texte initial de la proposition de loi sera examiné sans cette modification.