l'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

En clair : L'amendement visait à étendre la possibilité de préemption de baux commerciaux aux sociétés civiles immobilières, mais il a été rejeté, ce qui signifie que le statu quo est maintenu et que ces sociétés ne bénéficieront pas de cette possibilité.