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En clair : L'amendement supprime l'article 1er ter du projet de loi, qui concernait l'examen prioritaire de certaines affaires de fraude sociale et fiscale, ce qui signifie que cet examen prioritaire ne sera pas mis en place.
Tapez un nom ou un code postal pour retrouver sa position sur ce scrutin.
Position majoritaire exprimée par les membres de chaque groupe parlementaire.