l'amendement n° 86 de M. Aviragnet et les amendemements identiques suivants de suppression de l'article 28 ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair : L'amendement supprime l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, ce qui signifie que les dispositions concernant l'examen prioritaire ne seront pas mises en place.