L'amendement visait à supprimer l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant, mais il a été rejeté, ce qui signifie que l'article 2 reste en vigueur et que les dispositions prévues pour répondre à la crise du logement seront maintenues.

Titre officiel : l'amendement n° 82 de Mme Soudais de suppression de l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).