l'amendement n° 31 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

En clair : L'amendement visait à supprimer l'article 5 bis de la proposition de loi relative à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, mais il a été rejeté, ce qui signifie que l'article 5 bis sera maintenu dans la proposition de loi.