l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

En clair : L'article 5 bis de la proposition de loi vise à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, son adoption permettrait de renforcer les capacités de l'Agence dans la gestion et le recouvrement des avoirs illicites.