l'amendement de suppression n° 60 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 ter de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

En clair : L'adoption de cet amendement supprime l'article 3 ter de la proposition de loi, ce qui signifie que les dispositions relatives au maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits graves et présentant des risques de récidive ne seront pas mises en place.