l'amendement de suppression n° 9 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

En clair : L'amendement visant à supprimer l'article 4 de la proposition de loi sur le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits graves a été rejeté, ce qui signifie que les dispositions relatives au maintien en rétention de ces personnes restent en vigueur.