Scrutin n°VTANR5L17V2898·Ce texte vise à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits graves et présentant des risques de récidive, son adoption changerait les règles de rétention pour ces individus.Adopté69 pour · 44 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V2898·2 juillet 2025

Ce texte vise à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits graves et présentant des risques de récidive, son adoption changerait les règles de rétention pour ces individus.

Name: l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Start: 2025-07-02T00:00:00
End: 2025-07-02T00:00:00
Location: Assemblée nationale

AdoptéJustice & SécuritéXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Résultat du scrutin

POUR

CONTRE

ABST.

61%39%0%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 113 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

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