Le vote concerne le rejet de l'amendement de suppression n° 865 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, ce qui signifie que le projet de loi poursuit son examen sans suppression de cet article.

Titre officiel : l'amendement de suppression n° 865 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).