le sous-amendement n° 874 de la commission à l'amendement n° 800 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair : Ce texte modifie l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, ce qui pourrait impacter les règles et les droits des élus locaux.