Scrutin n°VTANR5L17V2968·L'amendement visait à modifier la proposition de loi sur le statut de l'élu local, mais il a été rejeté, ce qui signifie que les dispositions initiales de la proposition de loi concernant le statut de l'élu local restent inchangées.Rejeté12 pour · 137 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V2968·8 juillet 2025

L'amendement visait à modifier la proposition de loi sur le statut de l'élu local, mais il a été rejeté, ce qui signifie que les dispositions initiales de la proposition de loi concernant le statut de l'élu local restent inchangées.

Name: l'amendement n° 479 de M. Bruneau après l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Start: 2025-07-08T00:00:00
End: 2025-07-08T00:00:00
Location: Assemblée nationale

RejetéInstitutionsXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement n° 479 de M. Bruneau après l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat du scrutin

POUR

137

CONTRE

ABST.

8%91%1%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 151 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

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