l'amendement n° 484 de M. Duplessy et l'amendement identique suivant après l'article 2 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair : L'amendement visait à modifier la proposition de loi sur le statut de l'élu local, mais il a été rejeté, ce qui signifie que les dispositions proposées ne seront pas intégrées dans la loi.