l'amendement n° 359 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair : L'amendement visait à modifier la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, mais il a été rejeté, ce qui signifie que les dispositions de l'article 7 restent inchangées.