Scrutin n°VTANR5L17V2982·L'amendement n° 601 de M. Iordanoff visant à modifier la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local a été rejeté, ce qui signifie que les dispositions proposées par cet amendement ne seront pas intégrées dans la loi.Rejeté13 pour · 114 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V2982·9 juillet 2025

L'amendement n° 601 de M. Iordanoff visant à modifier la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local a été rejeté, ce qui signifie que les dispositions proposées par cet amendement ne seront pas intégrées dans la loi.

Name: l'amendement n° 601 de M. Iordanoff après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Start: 2025-07-09T00:00:00
End: 2025-07-09T00:00:00
Location: Assemblée nationale

RejetéInstitutionsXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement n° 601 de M. Iordanoff après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat du scrutin

POUR

114

CONTRE

ABST.

10%88%2%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 129 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

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