l'amendement n° 601 de M. Iordanoff après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair : L'amendement n° 601 de M. Iordanoff visant à modifier la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local a été rejeté, ce qui signifie que les dispositions proposées par cet amendement ne seront pas intégrées dans la loi.