l'amendement de suppression n° 48 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 7 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair : L'amendement supprime l'article 7 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, ce qui signifie que les dispositions contenues dans cet article ne seront pas incluses dans la loi finale.