l'amendement n° 74 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair : L'amendement visait à supprimer l'article 8 A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, mais il a été rejeté.