L'amendement visait à modifier l'article 8 de la proposition de loi sur le statut de l'élu local, mais il a été rejeté, ce qui signifie que les dispositions initiales de l'article 8 seront maintenues.

Titre officiel : l'amendement n° 430 de Mme Élisa Martin à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).