Scrutin n°VTANR5L17V2988·L'amendement visait à supprimer l'article 8 bis de la proposition de loi sur le statut de l'élu local, mais il a été rejeté, ce qui signifie que l'article 8 bis sera maintenu dans la proposition de loi.Rejeté53 pour · 57 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V2988·9 juillet 2025

L'amendement visait à supprimer l'article 8 bis de la proposition de loi sur le statut de l'élu local, mais il a été rejeté, ce qui signifie que l'article 8 bis sera maintenu dans la proposition de loi.

Name: l'amendement de suppression n° 843 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Start: 2025-07-09T00:00:00
End: 2025-07-09T00:00:00
Location: Assemblée nationale

RejetéInstitutionsXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement de suppression n° 843 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat du scrutin

POUR

CONTRE

ABST.

46%50%4%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 114 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

Le vote, siège par siège

Chaque vote tombe dans le siège de son député, placé selon son groupe parlementaire. La vue à plat permet de survoler chaque siège pour voir le détail.

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