Scrutin n°VTANR5L17V2990·L'amendement vise à modifier l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, ce qui pourrait avoir un impact sur les droits et les responsabilités des élus locaux.Adopté114 pour · 4 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V2990·9 juillet 2025

L'amendement vise à modifier l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, ce qui pourrait avoir un impact sur les droits et les responsabilités des élus locaux.

Name: l'amendement n° 838 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Start: 2025-07-09T00:00:00
End: 2025-07-09T00:00:00
Location: Assemblée nationale

AdoptéInstitutionsXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement n° 838 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat du scrutin

114

POUR

CONTRE

ABST.

96%3%1%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 119 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

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