l'amendement n° 682 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair : L'amendement vise à supprimer l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, ce qui impliquerait des changements dans les dispositions relatives aux élus locaux.