le sous-amendement n° 873 de M. Peytavie à l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair : Ce texte modifie l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, apportant des précisions sur les conditions d'exercice du mandat local.