Scrutin n°VTANR5L17V3002·L'amendement n° 302 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local a été adopté, ce qui modifierait les dispositions relatives au statut des élus locauxAdopté93 pour · 0 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V3002·9 juillet 2025

L'amendement n° 302 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local a été adopté, ce qui modifierait les dispositions relatives au statut des élus locaux

Name: l'amendement n° 302 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Start: 2025-07-09T00:00:00
End: 2025-07-09T00:00:00
Location: Assemblée nationale

AdoptéInstitutionsXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement n° 302 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat du scrutin

POUR

CONTRE

ABST.

93%0%7%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 100 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

Le vote, siège par siège

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