l'amendement n° 849 du Gouvernement à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair : L'amendement vise à modifier l'article 14 de la proposition de loi sur le statut de l'élu local, ce qui pourrait avoir un impact sur les règles et les droits des élus locaux.