l'amendement n° 805 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair : L'amendement supprime l'article 16 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, ce qui signifie que les dispositions contenues dans cet article ne seront pas intégrées dans la loi.