l'amendement n° 8 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair : L'amendement vise à modifier l'article 19 bis de la proposition de loi sur le statut de l'élu local, son adoption change les dispositions relatives au statut de ces élus