Scrutin n°VTANR5L17V3033·L'amendement vise à modifier l'article 19 bis de la proposition de loi sur le statut de l'élu local, son adoption change les dispositions relatives au statut de ces élusAdopté65 pour · 31 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V3033·10 juillet 2025

L'amendement vise à modifier l'article 19 bis de la proposition de loi sur le statut de l'élu local, son adoption change les dispositions relatives au statut de ces élus

Name: l'amendement n° 8 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Start: 2025-07-10T00:00:00
End: 2025-07-10T00:00:00
Location: Assemblée nationale

AdoptéInstitutionsXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement n° 8 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat du scrutin

POUR

CONTRE

ABST.

61%29%10%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 107 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

Le vote, siège par siège

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