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En clair : Le vote concerne l'article 29 de la proposition de loi sur le statut de l'élu local, qui a été rejeté, ce qui signifie que les dispositions contenues dans cet article ne seront pas intégrées au statut des élus locaux.
Tapez un nom ou un code postal pour retrouver sa position sur ce scrutin.
Position majoritaire exprimée par les membres de chaque groupe parlementaire.