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En clair : Ce texte porte sur la création d'un statut de l'élu local, l'article 30 de la proposition de loi a été adopté, ce qui concrètement changera les règles et les droits des élus locaux.
Tapez un nom ou un code postal pour retrouver sa position sur ce scrutin.
Position majoritaire exprimée par les membres de chaque groupe parlementaire.