Scrutin n°VTANR5L17V3044·L'amendement vise à modifier la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, son adoption changerait les dispositions relatives au statut des élus locauxAdopté48 pour · 35 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V3044·10 juillet 2025

L'amendement vise à modifier la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, son adoption changerait les dispositions relatives au statut des élus locaux

Name: l'amendement n° 36 de Mme Hervieu et les amendements identiques suivants après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Start: 2025-07-10T00:00:00
End: 2025-07-10T00:00:00
Location: Assemblée nationale

AdoptéInstitutionsXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement n° 36 de Mme Hervieu et les amendements identiques suivants après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat du scrutin

POUR

CONTRE

ABST.

58%42%0%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 83 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

Le vote, siège par siège

Chaque vote tombe dans le siège de son député, placé selon son groupe parlementaire. La vue à plat permet de survoler chaque siège pour voir le détail.

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