l'amendement n° 36 de Mme Hervieu et les amendements identiques suivants après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair : L'amendement vise à modifier la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, son adoption changerait les dispositions relatives au statut des élus locaux