Scrutin n°VTANR5L17V3261·L'amendement supprime le rétablissement du délit de séjour irrégulier, ce qui signifie que le séjour irrégulier ne sera pas à nouveau considéré comme un délit pénal.Adopté209 pour · 169 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V3261·30 octobre 2025

L'amendement supprime le rétablissement du délit de séjour irrégulier, ce qui signifie que le séjour irrégulier ne sera pas à nouveau considéré comme un délit pénal.

Name: l'amendement de suppression n° 2 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier (première lecture).
Start: 2025-10-30T00:00:00
End: 2025-10-30T00:00:00
Location: Assemblée nationale

AdoptéJustice & SécuritéXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement de suppression n° 2 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier (première lecture).

Résultat du scrutin

209

POUR

169

CONTRE

ABST.

55%45%0%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 379 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

Le vote, siège par siège

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