Scrutin n°VTANR5L17V3682·Ce texte modifie l'examen prioritaire dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026Adopté414 pour · 11 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V3682·12 novembre 2025

Ce texte modifie l'examen prioritaire dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Name: le sous-amendement n° 2708 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 2686 du Gouvernement à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Start: 2025-11-12T00:00:00
End: 2025-11-12T00:00:00
Location: Assemblée nationale

AdoptéSanté & SocialXVIIᵉ législature

Titre officiel : le sous-amendement n° 2708 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 2686 du Gouvernement à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Résultat du scrutin

414

POUR

CONTRE

ABST.

88%2%10%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 470 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

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