Ce texte concerne un sous-amendement visant à modifier la proposition de loi relative à l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer, son rejet signifie que les dispositions proposées ne seront pas intégrées à la loi

Titre officiel : le sous-amendement n° 126 de M. Jacobelli à l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).