Scrutin n°VTANR5L17V4528·L'amendement visait à rétablir l'article 12 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, mais il a été rejeté.Rejeté110 pour · 124 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V4528·4 décembre 2025

L'amendement visait à rétablir l'article 12 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, mais il a été rejeté.

Name: l'amendement n° 312 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Start: 2025-12-04T00:00:00
End: 2025-12-04T00:00:00
Location: Assemblée nationale

RejetéSanté & SocialXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement n° 312 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat du scrutin

110

POUR

124

CONTRE

ABST.

46%52%1%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 237 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

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