le sous-amendement n° 1095 du Gouvernement à l'amendement n° 259 de M. Guedj de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair : Ce texte rétablit l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, ce qui concrètement modifie certaines dispositions relatives au financement de la sécurité sociale.