Scrutin n°VTANR5L17V4530·Ce texte rétablit l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, ce qui concrètement modifie certaines dispositions relatives au financement de la sécurité sociale.Adopté233 pour · 0 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V4530·4 décembre 2025

Ce texte rétablit l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, ce qui concrètement modifie certaines dispositions relatives au financement de la sécurité sociale.

Name: le sous-amendement n° 1095 du Gouvernement à l'amendement n° 259 de M. Guedj de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Start: 2025-12-04T00:00:00
End: 2025-12-04T00:00:00
Location: Assemblée nationale

AdoptéSanté & SocialXVIIᵉ législature

Titre officiel : le sous-amendement n° 1095 du Gouvernement à l'amendement n° 259 de M. Guedj de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat du scrutin

233

POUR

CONTRE

ABST.

100%0%0%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 233 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

Le vote, siège par siège

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