Le sous-amendement n° 1075 visant à modifier l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été rejeté, ce qui signifie que les dispositions initiales de l'article restent en vigueur.

Titre officiel : le sous-amendement n° 1075 de M. Isaac-Sibille à l'amendement n° 986 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).