L'amendement vise à modifier l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, ce qui pourrait avoir des implications sur le financement et l'organisation de la sécurité sociale en France.

Titre officiel : l'amendement n° 986 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).