l'amendement n° 359 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 22 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair : L'amendement rétablit l'article 22 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, ce qui concrètement modifierait les dispositions relatives au financement de la sécurité sociale.