Scrutin n°VTANR5L17V4629·L'amendement rétablit l'article 22 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, ce qui concrètement modifierait les dispositions relatives au financement de la sécurité sociale.Adopté155 pour · 62 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V4629·5 décembre 2025

L'amendement rétablit l'article 22 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, ce qui concrètement modifierait les dispositions relatives au financement de la sécurité sociale.

Name: l'amendement n° 359 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 22 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Start: 2025-12-05T00:00:00
End: 2025-12-05T00:00:00
Location: Assemblée nationale

AdoptéSanté & SocialXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement n° 359 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 22 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat du scrutin

155

POUR

CONTRE

ABST.

71%28%0%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 218 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

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