Scrutin n°VTANR5L17V4652·L'amendement rétablit l'article 26 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui avait été supprimé.Adopté199 pour · 34 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V4652·5 décembre 2025

L'amendement rétablit l'article 26 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui avait été supprimé.

Name: l'amendement n° 414 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 quater (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Start: 2025-12-05T00:00:00
End: 2025-12-05T00:00:00
Location: Assemblée nationale

AdoptéSanté & SocialXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement n° 414 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 quater (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat du scrutin

199

POUR

CONTRE

ABST.

83%14%3%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 241 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

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