Scrutin n°VTANR5L17V4659·L'amendement supprime l'article 35 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, ce qui concrètement signifie que les dispositions contenues dans cet article ne seront pas mises en œuvre.Adopté155 pour · 12 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V4659·5 décembre 2025

L'amendement supprime l'article 35 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, ce qui concrètement signifie que les dispositions contenues dans cet article ne seront pas mises en œuvre.

Name: l'amendement n° 589 de M. Maudet et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 35 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Start: 2025-12-05T00:00:00
End: 2025-12-05T00:00:00
Location: Assemblée nationale

AdoptéSanté & SocialXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement n° 589 de M. Maudet et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 35 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat du scrutin

155

POUR

CONTRE

ABST.

93%7%0%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 167 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

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