Scrutin n°VTANR5L17V4674·L'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local a été adopté, ce qui concrètement établit des règles et des droits spécifiques pour les élus locaux.Adopté109 pour · 0 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V4674·8 décembre 2025

L'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local a été adopté, ce qui concrètement établit des règles et des droits spécifiques pour les élus locaux.

Name: l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Start: 2025-12-08T00:00:00
End: 2025-12-08T00:00:00
Location: Assemblée nationale

AdoptéInstitutionsXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Résultat du scrutin

109

POUR

CONTRE

ABST.

100%0%0%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 109 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

Le vote, siège par siège

Chaque vote tombe dans le siège de son député, placé selon son groupe parlementaire. La vue à plat permet de survoler chaque siège pour voir le détail.

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