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En clair : L'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local a été adopté, ce qui concrètement établit des règles et des droits spécifiques pour les élus locaux.
Tapez un nom ou un code postal pour retrouver sa position sur ce scrutin.
Position majoritaire exprimée par les membres de chaque groupe parlementaire.