L'amendement visait à modifier les conditions d'assistance d'un avocat pour les enfants dans le cadre de mesures d'assistance éducative et de protection de l'enfance, mais il a été rejeté.

Titre officiel : l'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).