Ce texte portait sur un sous-amendement visant à modifier les conditions de renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée, mais il a été rejeté. Son adoption aurait changé les règles de renouvellement de ces titres.

Titre officiel : le sous-amendement n° 33 de M. Tonussi à l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).