Scrutin n°VTANR5L17V4748·L'amendement visait à modifier les conditions de renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée, mais son rejet signifie que les dispositions initiales de la proposition de loi seront maintenuesRejeté18 pour · 110 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V4748·11 décembre 2025

L'amendement visait à modifier les conditions de renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée, mais son rejet signifie que les dispositions initiales de la proposition de loi seront maintenues

Name: l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
Start: 2025-12-11T00:00:00
End: 2025-12-11T00:00:00
Location: Assemblée nationale

RejetéJustice & SécuritéXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

Résultat du scrutin

POUR

110

CONTRE

ABST.

14%85%2%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 130 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

Le vote, siège par siège

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