Scrutin n°VTANR5L17V4801·Ce texte autorise l'approbation d'une convention de coopération judiciaire internationale entre la France et l'ONU pour le Mécanisme d'enquête indépendant sur le Myanmar, ce qui permettra une collaboration renforcée dans les enquêtes et les poursuites judiciairesAdopté103 pour · 0 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V4801·17 décembre 2025

Ce texte autorise l'approbation d'une convention de coopération judiciaire internationale entre la France et l'ONU pour le Mécanisme d'enquête indépendant sur le Myanmar, ce qui permettra une collaboration renforcée dans les enquêtes et les poursuites judiciaires

Name: l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (première lecture).
Start: 2025-12-17T00:00:00
End: 2025-12-17T00:00:00
Location: Assemblée nationale

AdoptéJustice & SécuritéXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (première lecture).

Résultat du scrutin

103

POUR

CONTRE

ABST.

100%0%0%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 103 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

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