l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (première lecture).

En clair : Ce texte autorise l'approbation d'une convention de coopération judiciaire internationale entre la France et l'ONU pour le Mécanisme d'enquête indépendant sur le Myanmar, ce qui permettra une collaboration renforcée dans les enquêtes et les poursuites judiciaires