Scrutin n°VTANR5L17V4831·L'amendement visait à modifier la proposition de loi pour la réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982, mais il a été rejetéRejeté29 pour · 63 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V4831·18 décembre 2025

L'amendement visait à modifier la proposition de loi pour la réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982, mais il a été rejeté

Name: l'amendement n° 6 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
Start: 2025-12-18T00:00:00
End: 2025-12-18T00:00:00
Location: Assemblée nationale

RejetéJustice & SécuritéXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement n° 6 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).

Résultat du scrutin

POUR

CONTRE

ABST.

31%68%1%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 93 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

Le vote, siège par siège

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