Scrutin n°VTANR5L17V4833·L'amendement visait à modifier la proposition de loi pour la réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982, mais il a été rejetéRejeté39 pour · 54 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V4833·18 décembre 2025

L'amendement visait à modifier la proposition de loi pour la réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982, mais il a été rejeté

Name: l'amendement n° 5 de M. Fernandes à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
Start: 2025-12-18T00:00:00
End: 2025-12-18T00:00:00
Location: Assemblée nationale

RejetéJustice & SécuritéXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement n° 5 de M. Fernandes à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).

Résultat du scrutin

POUR

CONTRE

ABST.

41%56%3%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 96 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

Le vote, siège par siège

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