Scrutin n°VTANR5L17V4835·L'amendement vise à réparer les condamnations pour homosexualité entre 1945 et 1982, son adoption concrétiserait la reconnaissance et la réparation pour les personnes concernéesAdopté93 pour · 8 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V4835·18 décembre 2025

L'amendement vise à réparer les condamnations pour homosexualité entre 1945 et 1982, son adoption concrétiserait la reconnaissance et la réparation pour les personnes concernées

Name: l'amendement n° 14 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
Start: 2025-12-18T00:00:00
End: 2025-12-18T00:00:00
Location: Assemblée nationale

AdoptéJustice & SécuritéXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement n° 14 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).

Résultat du scrutin

POUR

CONTRE

ABST.

89%8%3%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 104 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

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