Scrutin n°VTANR5L17V4837·Ce texte vise à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées pour avortement avant la loi de 1975 et par les femmes ayant subi des conséquences de cette législation, son adoption concrétiserait une reconnaissance officielle de ces préjudicesAdopté71 pour · 0 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V4837·18 décembre 2025

Ce texte vise à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées pour avortement avant la loi de 1975 et par les femmes ayant subi des conséquences de cette législation, son adoption concrétiserait une reconnaissance officielle de ces préjudices

Name: l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).
Start: 2025-12-18T00:00:00
End: 2025-12-18T00:00:00
Location: Assemblée nationale

AdoptéJustice & SécuritéXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).

Résultat du scrutin

POUR

CONTRE

ABST.

100%0%0%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 71 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

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